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Décisions des tribunaux
O-7, r. 12 - Règlement sur les normes d’équivalence aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des optométristes du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Le secrétaire de l’Ordre des optométristes du Québec transmet une copie du présent règlement à toute personne qui manifeste le désir de faire reconnaître une équivalence de diplôme obtenu d’un établissement d’enseignement situé hors du Québec ou une équivalence de formation.
